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Décret tertiaire : suis-je concerné et comment m’y conformer sereinement ?

Vos locaux tertiaires dépassent 1 000 m² ? Le décret tertiaire vous impose de réduire votre consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030. Obligations, méthodes de calcul, notation, sanctions et leviers d’action : on vous explique l’essentiel.

Plusieurs bâtiments types building avec le ciel

Depuis la loi ELAN de 2018 et son décret d’application du 23 juillet 2019, les bâtiments tertiaires doivent réduire fortement leur consommation d’énergie. Si l’objectif est clair, la démarche elle ne l’est pas toujours : plateforme de déclaration, année de référence, méthodes de calcul, partage des rôles avec le bailleur… Or, si vos activités tertiaires occupent 1 000 m² ou plus, vous êtes concerné et devez agir rapidement. 

On vous explique :

Que m’impose le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif “Éco Énergie Tertiaire”, impose de réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment selon trois jalons :

  • -40 % en 2030
  • -50 % en 2040 
  • -60 % en 2050

Attention, le décret fixe une obligation de résultat, pas de moyens. Vous devez effectivement réduire vos consommations, mais choisissez les actions à mettre en place. 

Suis-je concerné par le décret tertiaire ?

Vous êtes assujetti si vous possédez ou occupez :

  • un bâtiment entier de 1 000 m² ou plus à usage tertiaire ;
  • une partie de bâtiment hébergeant 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires (pour un bâtiment mixte, industriel et tertiaire, seule la partie tertiaire compte) ;
  • un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière cumulant 1 000 m² ou plus.

Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, crèches, entrepôts : le périmètre est large. Bon à savoir pour les réseaux multisites : le seuil s’apprécie site par site, pas à l’échelle de l’entreprise.

Le saviez-vous ?
Locataire et propriétaire sont tous les deux assujettis.

Le propriétaire répond de l’enveloppe du bâtiment, des systèmes collectifs et des parties communes. Le locataire répond de ses propres usages : éclairage, bureautique, climatisation de ses locaux. Leurs obligations sont partagées : ils doivent mettre en place un plan d’actions commun, chacun agissant selon ses moyens. Le bail précise qui déclare et comment se répartissent les responsabilités. Dans tous les cas, chacun doit transmettre ses consommations à l’autre.

Puis-je être exempté ?

Les exemptions sont rares : constructions provisoires, lieux de culte, bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure. En revanche, vos objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coût disproportionné des actions ou d’évolution de votre activité. Cette modulation se justifie par un dossier technique à réaliser et qui sera soumis à évaluation. 

Que dois-je faire sur OPERAT ?

OPERAT est la plateforme de l’ADEME où tout se passe. Vous y déclarez votre année de référence, puis, avant le 30 septembre de chaque année, vos consommations de l’année précédente. C’est aussi là que sont calculés vos objectifs et délivrée votre attestation. Nous détaillons chaque étape dans notre article dédié à la déclaration OPERAT [URL à insérer]. 

Quelle méthode de calcul dois-je choisir ?

Le décret vous laisse deux façons d’atteindre vos objectifs. Il suffit d’en respecter une.

La valeur relative

Vous réduisez votre consommation d’un pourcentage donné (-40 %, -50 %, -60 %) par rapport à votre année de référence.

La valeur absolue

Vous atteignez un seuil de consommation en kWh/m²/an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Peu importe votre point de départ : seul compte le niveau final.

Le conseil d’eigrene : comment choisir ?
Si votre bâtiment était énergivore sur votre année de référence, la valeur relative est souvent la plus accessible. S’il est déjà sobre ou récemment rénové, gagner encore 40 % peut devenir irréaliste : la valeur absolue sera plus atteignable. OPERAT calcule les deux trajectoires, mais le bon choix se prépare en amont, en analysant votre historique de consommations. Comme pour chacune des étapes, eigrene vous accompagne. N’hésitez pas à demander l’aide de nos conseillers énergie. 

Comment lire ma notation Éco Énergie Tertiaire ?

Chaque année, OPERAT vous délivre une attestation accompagnée d’une notation sur cinq niveaux, symbolisée par des feuilles. La feuille grise signale une consommation en hausse, sans justification liée à votre activité. À partir d’une feuille verte, vous respectez votre objectif. Trois feuilles vertes correspondent au niveau excellent. Et depuis le 1er juillet 2026, l’affichage de cette attestation dans vos locaux est obligatoire : vos clients, vos salariés et vos visiteurs la voient.

notation éco énergie décret tertiaire eigrene

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ou si je n’atteins pas mes objectifs ?

Les sanctions sont progressives : mise en demeure de déclarer ou de présenter un programme d’actions, publication des manquements sur un site de l’État (appelé le « name and shame »), puis amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique. Le montant reste modeste, même s’il faudra le payer chaque année jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. L’enjeu d’image, lui, l’est beaucoup moins. 

Comment atteindre mes objectifs ?

40% de réduction d’ici 2030 peut sembler difficile à atteindre, mais plusieurs leviers existent. Du plus simple au plus engageant :

  • Les usages : sensibiliser les équipes, éteindre ce qui ne sert pas (écrans, équipements), ajuster les consignes de température (chauffage/climatisation). 
  • L’exploitation : caler les horaires de chauffage et de climatisation, entretenir les équipements, suivre les consommations pour repérer les dérives.
  • Les équipements : passer à l’éclairage LED, installer une régulation, remplacer un système vieillissant.
  • La rénovation : isoler l’enveloppe, changer les menuiseries, repenser le chauffage.

Le conseil d’eigrene : respectez l’ordre logique.
Commencez par ce qui est gratuit ou peu coûteux. Les gains sur les usages et l’exploitation sont rapides et vous donnent une base fiable pour dimensionner ensuite les investissements lourds. En effet, rénover un bâtiment qui est mal piloté, c’est risquer de ne pas obtenir les économies attendues. De plus, les premières économies réalisées peuvent vous aider à subventionner les prochains investissements plus coûteux. 

Comment eigrene peut-il m’accompagner ?

Le décret tertiaire n’est pas une démarche ponctuelle : c’est un rendez-vous annuel, technique et qui peut-être chronophage. Chez eigrene, nous agissons comme votre responsable énergie externalisé. Votre conseiller dédié qui porte la démarche de bout en bout : collecte des données, choix de la méthode de calcul, déclaration sur OPERAT, puis accompagnement au pilotage de votre trajectoire vers les objectifs 2030. Vous restez conforme, vous réduisez vos consommations et vos factures, et gardez l’esprit libre pour votre métier.

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