Nos services – Aides administratives
Les aides CARSAT
Subventions Prévention TPE - Métiers de bouche +
Elle soutient financièrement les mesures de prévention des risques pour protéger les salariés des allergies dues aux poussières de farine. La subvention encourage l’acquisition de diviseuse à faible émission de farine dont plusieurs types sont éligibles (hydrauliques, volumétriques unitaire, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse).
Cette aide permet aux entreprises d’investir dans des équipements adaptés afin de prévenir l’ensemble de ces risques. La subvention Prévention TPE est mobilisable jusqu’au 15 novembre 2022 notamment par les boulangeries et pâtisseries.
Cette subvention s’élève à hauteur de :
- 50% du montant HT des sommes engagées pour du matériel
- 70% du montant HT des sommes engagées pour les vérifications de conformité demandées
Les demandes sont acceptées dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée pour une durée d’un an.
Pour la demander, la société doit être parfaitement en règle de ses obligations réglementaires (DUER à jour notamment).
CARSAT TMS Pro Action
L’activité de boulangerie pâtisserie est exposée aux risques de développement de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, c’est la première cause de malade professionnelle reconnue (plus de 87%).
Afin de prévenir ces risques et ainsi protéger la santé de leurs salariés, les boulangeries et pâtisseries peuvent investir dans du matériel adapté aux risques de leur exploitation. L’aide “TMS Pro Action” permet notamment de financer l’achat de matériel et de formations.
L’aide intervient sous la forme d’une subvention. Son taux d’intervention est égal à 50% maximum de l’investissement, dans la limite d’un plafond de 25 000€ d’aide par société.
Les équipements (chariot élévateur, pétrin, enfourneur, laminoirs, tempéreuse, refroidisseurs d’eau, vitrine réfrigérées, doseuse, pasteurisateur, cuiseur, lave-vaisselle, machine à découper…) devront :
- Être neufs, non financés par crédit-bail, leasing, location longue durée
- Être commandés après la réalisation du diagnostic approfondi des situations à risque de TMS et du plan d’actions associé.
Notre service
- Prise de contact avec l’artisan pour échanger au sujet de son projet et de ses futurs achats
- Accompagnement dans le projet d’investissement, pour choisir du matériel adapté, réduisant effectivement les risques de TMS
- Constitution et dépôt du dossier administratif auprès de l’organisme compétent
- Remise en conformité du document unique si cela est nécessaire, car il s’agit d’une condition obligatoire de la demande de subvention
- Diagnostic effectué par un ergonome certifié (dans le cadre de la subvention TMS Pro Action)
- Développement d’un plan d’action de réduction des risques pesant sur la santé au travail des salariés
Notre engagement
- Nous nous occupons de tout : de la constitution du dossier, au suivi du traitement du dossier jusqu’au règlement de la subvention
- Nous ne nous rémunérons qu’en cas de succès de la démarche